I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. L541-46 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. L655-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L4211-2-1 > >

IV.-Le II de l'article 75 et l'article 80 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 > > Art. 75, Art. 80 > >