Le I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables est progressivement interdite ; »

2° Après le même 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Réduire les quantités de déchets ménagers et assimilés admis en installation de stockage en 2035 à 10 % des quantités de déchets ménagers et assimilés produits mesurées en masse ; ».