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Chapitre II

L'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes et l'obligation de formation jusqu'à la majorité

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JORF n°0174 du 28 juillet 2019

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L131-5 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

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