JORF n°0172 du 26 juillet 2019

Article 7


Historique des versions

Version 1

Le 10° de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « initiale », sont insérés les mots : « et continue » ;

2° Le mot : « ultérieur » est supprimé.