Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > -Code des assurances > > Art. L113-12, Art. L113-14, Art. L113-15-1, Art. L113-15-2, Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L145-8, Art. L194-1 > >
1 version
8 modifiés
JORF n°0163 du 16 juillet 2019
Loi n°2019-733 du 14 juillet 2019
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-733.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1660 ;
Rapport de M. Dominique Da Silva, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1772 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 mars 2019 (TA n° 249).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 417 (2018-2019) ;
Rapport de M. Michel Amiel, au nom de la commission des affaires sociales, n° 440 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 441 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 2 mai 2019 (TA n° 93, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1920 ;
Rapport de M. Dominique Da Silva, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1948 ;
Discussion et adoption le 27 juin 2019 (TA n° 300).
Sénat :
Rapport de M. Michel Amiel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 507 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 508 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 4 juillet 2019 (TA n° 127, 2018-2019).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L932-12, Art. L932-12-1, Art. L932-12-2, Art. L932-15, Art. L932-19, Art. L932-21-1, Art. L932-21-2, Art. L932-21-3 > >
1 version
4 créés
4 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L221-9, Art. L221-10, Art. L221-10-1, Art. L221-10-2, Art. L221-10-3, Art. L223-8 > >
1 version
2 créés
7 modifiés
Article 4
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire assure le suivi de la mise en œuvre effective par les organismes d'assurance maladie complémentaire, avant la date prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi, des services numériques permettant à leurs adhérents, assurés et participants d'avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et rendant possible la mise à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé des informations relatives à ces droits et garanties, notamment aux fins de mise en œuvre du tiers payant sur les produits et prestations qu'ils délivrent.
1 version
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L871-1 > >
1 version
1 modifié
Article 6
Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020.
Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l'article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux adhésions et contrats existants à cette date.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Fait à Paris, le 14 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin