A créé les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : De la reconnaissance de la Nation , Art. 6-1, Art. 6-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >