I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 176, Art. 177, Art. 178 > >

IV.-Les actes dénommés lois du pays adoptés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique restent régis par les dispositions antérieurement applicables.

Les procédures engagées devant le Conseil d'Etat contre les actes dénommés lois du pays à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique restent régies par les dispositions antérieurement applicables.