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Chapitre IV

Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales

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Article 195

JORF n°0119 du 23 mai 2019

Article 194

Article 194

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L224-12 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L224-12