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Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture

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Evolution de la gouvernance de La Poste

151

JORF n°0119 du 23 mai 2019

Sous-section 4 : Ressources du fonds pour l'innovation de rupture

Article 147

I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 > > Art. 2, Art. 4, Art. 1 A, Art. 1 > >

III. - Les résultats mentionnés au 5° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l'établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré.

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4 modifiés

Article 148

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 > > Art. 1 A > >

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1 modifié

Article 149

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4253-3 > >

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1 modifié

Article 150

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 > > Art. 7 > >

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1 modifié