JORF n°0119 du 23 mai 2019

Sous-section 3 : Engie

Article 140

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L111-49, Art. L111-68 > >

Article 141

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

Article 142

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L111-49, Art. L111-69, Art. L111-70, Art. L111-71, Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Electricité de France et Engie, Art. L121-46, Art. L133-4 > >

Article 143

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L221-7 > >

Article 144

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Sct. Section 12 : Plateformes industrielles, Art. L515-48 > >

Article 145

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L221-5, Art. L221-27 > >

Article 146

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]