Article 140
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L111-49, Art. L111-68 > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L111-49, Art. L111-68 > >
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2 modifiés
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L111-49, Art. L111-69, Art. L111-70, Art. L111-71, Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Electricité de France et Engie, Art. L121-46, Art. L133-4 > >
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7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L221-7 > >
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A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Sct. Section 12 : Plateformes industrielles, Art. L515-48 > >
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2 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L221-5, Art. L221-27 > >
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2 modifiés
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]
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