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Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture

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Protéger nos entreprises stratégiques

152 — 154

JORF n°0119 du 23 mai 2019

Sous-section 5 : Evolution de la gouvernance de La Poste

Article 151

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 > > Art. 1-2, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 44, Art. 45 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5424-1, Art. L5424-2 > >

> - Loi n°96-452 du 28 mai 1996 > > Art. 34 > >

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