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Sous-section 1

Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés

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Article 97

JORF n°0119 du 23 mai 2019

Article 96

Article 96

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L511-6 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L511-6