Article 34
Au 1° de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée, après la première occurrence du mot : « administratif », sont insérés les mots : «, financier, environnemental, numérique ».
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JORF n°0119 du 23 mai 2019
Article 34
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Version 1
Au 1° de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée, après la première occurrence du mot : « administratif », sont insérés les mots : «, financier, environnemental, numérique ».