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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L14-10-5 > >
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I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. L1111-15 > >
II. - Le I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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