Loi n°2019-180 du 8 mars 2019

Article 7

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Article 7

Les signataires de la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique (Accès au crédit pour les personnes à risque aggravé) engagent au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi une négociation sur la possibilité d'appliquer à l'ensemble des pathologies cancéreuses le délai de cinq ans prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1141-5 du même code (Protection des anciens malades du cancer dans les contrats d'assurance) pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans.
En cas de carence des signataires de la convention, l'âge et les délais mentionnés au même article L. 1141-5 peuvent être fixés par décret en Conseil d'Etat. L'âge ne peut être inférieur ni les délais supérieurs à ceux fixés au quatrième alinéa dudit article L. 1141-5.

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En vigueur depuis le 11 mars 2019

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Négociation sur l'assurance des anciens cancéreux

Résumé. La loi demande de discuter pour étendre à tous les cancers le délai de cinq ans après lequel les anciens malades ne peuvent plus être pénalisés par les assurances.

Les signataires de la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique (Accès au crédit pour les personnes à risque aggravé) engagent au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi une négociation sur la possibilité d'appliquer à l'ensemble des pathologies cancéreuses le délai de cinq ans prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1141-5 du même code (Protection des anciens malades du cancer dans les contrats d'assurance) pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans.
En cas de carence des signataires de la convention, l'âge et les délais mentionnés au même article L. 1141-5 peuvent être fixés par décret en Conseil d'Etat. L'âge ne peut être inférieur ni les délais supérieurs à ceux fixés au quatrième alinéa dudit article L. 1141-5.

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En vigueur depuis le lundi 11 mars 2019

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