Article 212
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des douanes > > Art. 266 quindecies > >
II. - Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.
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JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Article 212
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 266 quindecies
II. - Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.