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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 199

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 198

Article 198

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6331-35, Art. L6331-38 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6331-35, Art. L6331-38