Article 197
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 > > Art. 273 > >
II. - Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
1 version
1 abrogé
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Article 197
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Version 1
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 273
II. - Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.