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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 168

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 167

Article 167

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L213-10-2 > >

II.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-2

II.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.