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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 160

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 159

Article 159

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W > >

II. - Le I s'applique aux investissements mis en service au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et pour l'agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2020.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W

II. - Le I s'applique aux investissements mis en service au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et pour l'agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2020.