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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 159

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 158

Article 158

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 195 > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 195

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.