I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1458

II. - Les dispositions du I s'appliquent à la cotisation foncière des entreprises due à compter de 2020.

Toutefois, l'exonération prévue par l'article 1458 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, reste applicable dans les mêmes conditions aux personnes morales mentionnées au I de l'article 13 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse jusqu'à l'année au cours de laquelle prend effet l'agrément mentionné au I du même article 13.