JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 158

Article 158

I.-Le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Historique des versions

Version 1

I.-Le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant ».

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.