JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 115

Article 115

I.-L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 5° du B du I, l'année : « 2021 » est remplacée, deux fois, par l'année : « 2022 » ;
2° Le IV bis est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « le centre des » sont remplacés par le mot : « les » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « et la détermination du centre des communes éligibles » sont supprimés.
II.-Le 2° du I s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.


Historique des versions

Version 1

I.-L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase du 5° du B du I, l'année : « 2021 » est remplacée, deux fois, par l'année : « 2022 » ;

2° Le IV bis est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « le centre des » sont remplacés par le mot : « les » ;

b) A la seconde phrase, les mots : « et la détermination du centre des communes éligibles » sont supprimés.

II.-Le 2° du I s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.