JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 103

Article 103

I. - Pour 2020, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

| Mission / Programme |Plafond exprimé
en équivalents temps plein| |------------------------------------|--------------------------------------------------| |Diplomatie culturelle et d'influence| 3 411 | | Total | 3 411 |

II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.


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Version 1

I. - Pour 2020, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission / Programme

Plafond exprimé

en équivalents temps plein

Diplomatie culturelle et d'influence

3 411

Total

3 411

II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.