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B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

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Article 86

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 85

Article 85

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 > > Art. 17 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006

Art. 17