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B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

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Article 85

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 84

Article 84

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 > > Art. 43 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art. 43