JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 9

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 125-0 A, Art. 200 A > >

II. - Le I s'applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 125-0 A, Art. 200 A

II. - Le I s'applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.