Retour à la section

B. - Mesures fiscales

Article suivant

Article 59

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 58

Article 58

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L2111-24 > >

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L2111-24

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.