Article 57
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 > > Art. 22 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Article 57
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 22