I.-Le compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » est clos le 1er janvier 2020. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.

II.-L'article 56 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.