Article 85
L'article 17 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.
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JORF n°0302 du 29 décembre 2019
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L'article 17 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.