JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 44

Article 44

I.-Le 3° du I de l'article 210-0 A du code général des impôts est complété par les mots : «, soit par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante ou bénéficiaire et de la société absorbée ou scindée ».
II.-Le I est applicable aux opérations réalisées à compter du 21 juillet 2019.


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Version 1

I.-Le 3° du I de l'article 210-0 A du code général des impôts est complété par les mots : «, soit par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante ou bénéficiaire et de la société absorbée ou scindée ».

II.-Le I est applicable aux opérations réalisées à compter du 21 juillet 2019.