JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 75


Historique des versions

Version 1

I.-L'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le représentant de l'Etat prend la direction des opérations de secours, il en informe les maires des communes dont le territoire est concerné par ces opérations. »

II.-Au début du 23° de l'article L. 765-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « A l'article » sont remplacés par les mots : « Au premier alinéa de l'article ».