I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-2, Art. L2113-5 > >

III. - Le II du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.