Article 62
Après le 5° de l'article L. 541-44 du code de l'environnement, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les gardes champêtres ; ».
1 version
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Article 62
Historique des versions
Version 1
Après le 5° de l'article L. 541-44 du code de l'environnement, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les gardes champêtres ; ».