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Chapitre III

Outils de financement, de régulation et de modernisation

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Article 160

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Article 159

Article 159

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Sct. Chapitre 9 : Péages, Art. L419-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L130-4, Art. L130-7, Art. L322-1 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. 529-6 > >

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2 créés

4 modifiés

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Sct. Chapitre 9 : Péages, Art. L419-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. L130-4, Art. L130-7, Art. L322-1

- Code de procédure pénale

Art. 529-6