JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Article 115

Article 115

La section 2 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Au 2 du I de l'article 529-4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° A la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 529-5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».


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Version 1

La section 2 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

1° Au 2 du I de l'article 529-4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° A la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 529-5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».