JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Article 100

Article 100

I.-Après le premier alinéa de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité des étalages des boissons alcooliques. »
II.-Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.


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Version 1

I.-Après le premier alinéa de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité des étalages des boissons alcooliques. »

II.-Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.