Article 77
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de l'environnement > > Art. L224-10 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 > > Art. 37 > >
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JORF n°0299 du 26 décembre 2019
Article 77
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L224-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2015-992 du 17 août 2015
Art. 37