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Section 3

Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

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JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Article 39

Article 39

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L130-9-1 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. L130-9-1