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Section 3

Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

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JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Article 36

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A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3221-4-1 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3221-4-1