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Ouverture des données nécessaires au développement de services numériques de mobilité

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JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Article 26

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2132-7, Art. L3111-24, Art. L3114-11 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L2132-7, Art. L3111-24, Art. L3114-11