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Section 2

Planification en matière de mobilité des personnes et de transport des marchandises

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JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Article 17

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L423-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L423-1