Section parente

Loi n°2019-1270 du 2 décembre 2019

Section suivante

Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

1 — 3

JORF n°0280 du 3 décembre 2019

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES