Retour à la section

Chapitre IV

Lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie

Article suivant

Article 38

JORF n°0261 du 9 novembre 2019

Article 37

Article 37

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L221-7 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L221-7