Créé le 1 janvier 2020
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n°2019-1100 du 30 octobre 2019
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 2020
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020