JORF n°0209 du 11 septembre 2018

Article 46


Historique des versions

Version 1

I.-L'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les visas délivrés aux étrangers. »

II.-Au IX de l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ».