Article 89
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 3 : Conditions particulières de détachement > > , Art. L1262-6, Art. L1262-7 > >
1 version
3 créés
JORF n°0205 du 6 septembre 2018
Chapitre III : Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Article 90
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1263-8 > >
1 version
1 créé
Article 91
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1262-2-1, Art. L1262-4-4 > >
1 version
2 modifiés
Article 92
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1262-4-6 > >
1 version
1 abrogé
Article 93
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transposer les dispositions de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/ CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
1 version
1 cité
Article 94
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1261-3 > >
1 version
1 modifié
Article 95
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1264-3, Art. L8115-3 > >
1 version
2 modifiés
Article 96
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1262-4-1, Art. L1263-3, Art. L1263-5, Art. L1263-6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1263-4-2 > >
1 version
1 créé
4 modifiés
Article 97
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1263-6, Art. L1264-3, Art. L1264-4, Art. L8115-7 > >
1 version
4 modifiés
Article 98
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L8272-2 > >
1 version
1 modifié
Article 99
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L8221-3 > >
1 version
1 modifié
Article 100
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5523-6 > >
1 version
1 créé
Article 101
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L719-10-1 > >
1 version
1 créé
Article 102
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L8224-3, Art. L8224-5 > >
1 version
2 modifiés
Article 103
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L8113-5-1, Art. L8113-5-2 > >
1 version
2 créés