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LOI n°2018-699 du 3 août 2018

JORF n°0179 du 5 août 2018

Titre LIMINAIRE DE L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX RESPONSABILITÉS

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOMINATIONS ET AU REMPLACEMENT DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT

Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT

Titre III : SUPPRESSION D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Chapitre III

Précisions relatives aux modalités de désignation des parlementaires dans certains organismes

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Article 73

JORF n°0179 du 5 août 2018

Article 72

Article 72

A modifié les dispositions suivantes : > -Code monétaire et financier > > Art. L518-4 > >

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1 modifié

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L518-4